LES PERMIS DE DÉTENTION
Le permis de détention provisoire
- Identification du chien: ?(Photocopie de la carte d’identification et du certificat de naissance ou pédigrée).
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité ?(Photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d’assurance).
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement ?canin visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
Note : il arrive dans certains cas que les maires rechignent à établir ce document, invoquant le côté « provisoire » et incitent à attendre et à faire directement le permis définitif.
Il est de votre devoir de pouvoir présenter un permis… il est du leur de vous le délivrer !!!
Le permis de détention définitif
- Identification du chien: ?(Photocopie de la carte d’identification et du certificat de naissance ou pédigrée).
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité ?(Photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d’assurance).
- Évaluation comportementale du chien
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d’assurance).
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement ?canin visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
Note : le permis se présente sous la forme d’un arrêté municipal que vous devez obligatoirement retirer en mairie, muni du Passeport Européen de votre chien. Le maire doit faire figurer dans ce dernier le numémùro de l’arrêté municipal ainsi que sa date de délivrance en section XI Divers de ce dernier (R211-5).